Mentions légales

Dispositions générales

1. Nos factures sont payables au comptant sans escompte à Hamois. Non contestées par écrit dans les 8 jours de réception, elles seront considérées comme définitivement acceptées.Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt légal au taux du crédit de caisse pratiqué par les banques, majoré de 3%. L'échéance du paiement emporte donc mise en demeure.

2. Par application des articles 1146 et suivants du code civil, toute facture non payée à son échéance sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 37,18 euros.

3. En cas de contestation ou d'action en paiement judiciaire, le Tribunal de Première instance de Dinant ou le Juge de Paix de Ciney, seront seuls compétents, suivant le montant de la demande.

4. Les marchandises décrites ci-dessus, restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de la facture.

Protection de la vie privée

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec Warzée SA, les clients consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.

Warzée SA collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.). Ces données personnelles qui nous sont communiquées peuvent être utilisées par Warzée SA à des fins de management d'entreprise et de promotion de ses produits et services.

Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données : Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à Warzée SA via l'adresse suivante : secretariat@warzee-sa.com.

Droit de réclamation : Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

Mentions spécifiques

Le propriétaire de ce site

Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité du propriétaire ou du prestataire.

Non-responsabilité

Ces informations sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services du propriétaire n’ont aucun contrôle et pour lesquels le propriétaire décline toute responsabilité; ne constituent pas un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié). 

Le propriétaire veille à prévenir autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le propriétaire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie. 

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du propriétaire de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.

Déclaration de droit d’auteur

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Le prestataire et ses activités

Webdigitales sprl est spécialisée en création de sites Internet, référencement Google, audit en référencement, campagnes de publicités Internet, formations en e-marketing.

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