Textes légaux

 

Warzée SA

Rue Tige de Buresse, 95
5360 - Hamois (Belgique)

Tél. +32 (0)83 61 23 93

Fax. +35 (0)83 61 29 14

TVA: BE-0472.681.592

IBAN: BE 19 7320 2734 0412

BIC: CREGBEBB

Conditions générales de ventes

 

1. Nos factures sont payables au comptant sans escompte à Hamois. Non contestées par écrit dans les 8 jours de réception, elles seront considérées comme définitivement acceptées. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt légal au taux du crédit de caisse pratiqué par les banques, majoré de 3%. L'échéance du paiement emporte donc mise en demeure.

2. Par application des article 1146 et suivants du code civil, toute facture non payée à son échéance sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 37,18 euros.

3. En cas de contestation ou d'action en paiement judiciaire, le Tribunal de Première instance de Dinant ou le Juge de Paix de Ciney, seront seuls compétents, suivant le montant de la demande. 

4. Les marchandises décrites ci-dessus, restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de la facture. 

Protection de la vie privée

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Le prestataire et ses activités

Webdigitales sprl est spécialisée en création de sites Internet, référencement Google, audit en référencement, campagnes de publicités Internet, formations en e-marketing.


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